Informations importantes pour les salariés - Paris 2ème
Visites complémentaires
Le médecin du travail peut prescrire des visites complémentaires pour :
- Déterminer que l'état de santé du salarié, lui permet d'exercer les activités liées à son poste de travail.
- Dépister une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- Dépister des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié.
Secret médical partagé par les médecins/infirmiers :
Le médecin et l’infirmier de santé au travail sont soumis à la fois au secret médical, et au secret de fabrication. Il existe des spécificités pour le secret professionnel, pour le médecin du travail qui anime désormais une équipe multidisciplinaire de santé au travail, a un devoir d’information envers l’employeur, les salariés, et travaille régulièrement avec le médecin inspecteur du travail, l’inspecteur du travail, etc.
Le médecin du travail s’engage à respecter le code de déontologie, lors de son inscription à l’Ordre. C’est l’article R 4127-95 du code de la santé publique qui impose le respect du code de déontologie, et du secret professionnel pour les médecins du travail. Cette obligation est rappelée par l’article 10 de la convention collective du personnel des services inter-entreprises de la médecine du travail. Le médecin du travail a un devoir d’information et d’alerte, notamment des acteurs internes à l’entreprise : il doit donc délivrer des informations, tout en respectant le secret professionnel.
Qu’est-ce qu’une étude de poste ?
Étude de poste : c'est une approche descriptive et analytique de toutes les composantes de la réalité d’un travail donné, son organisation, son environnement, ses contraintes et moyens d’ajustement dans un objectif de contribution à la préservation de la santé.
Qu’est-ce qu’un aménagement de poste ?
L’avis d’aptitude avec l'aménagement de poste du médecin du travail, s’inscrit dans la mission de conseil prévue à l’article R4623-1 du Code du travail : « Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur […] en ce qui concerne […] l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ».
Il fait partie des objectifs des visites de pré-reprise (article R4624-21) ou de reprise du travail (article R4624-23).
Visite d'information et de prévention initiale (VIP I)
Le salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou, au plus tard, avant la fin de sa période d'essai.
Les salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée, passent cette visite obligatoirement avant leur embauche.
La visite d'information et de prévention initiale permet de vérifier que son état de santé, est en adéquation avec le poste qui lui est dédié. Si nécessaire, le médecin du travail peut proposer une adaptation du poste ou une autre affectation. Le professionnel de santé (médecin du travail ou infirmière) doit vérifier que le salarié, n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés.
Durant la visite, le salarié est informé sur les risques d'expositions au poste de travail, et le suivi médical nécessaire. Il est sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, et informer sur le fait qu'il peut à tout moment demander à rencontrer le médecin du travail à sa demande.
Visites d'information et de prévention périodiques (VIP P)
Le salarié bénéficie de visites médicales périodiques,tous les 24 à 30 mois (sauf exceptions), après la visite d'information et de prévention initiale.
Ces visites permettent au professionnel de santé de s'assurer, que l'état de santé du salarié lui permet de poursuivre son activité professionnelle dans de bonnes conditions, et selon les cas de mener des actions en milieu de travail. (AMT)
Visites à la demande du salarié/employeur
En dehors des visites d'information et de prévention périodiques, le médecin peut recevoir le salarié à sa demande (visite confidentielle), ou à la demande de l'employeur. La demande du salarié ne peut pas motiver une sanction.
Visites de reprise et pré-reprise
Sous certaines conditions, le Code du travail (article R4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise, en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. Une visite de reprise est imposée lorsque l'absence du salarié fait suite :
- A un congé de maternité
- A une absence pour cause de maladie professionnelle
- A une absence d'au moins 30 jours, lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail.
L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail, et au plus tard dans un délai de 8 jours.
Comment accéder aux informations que mon dossier médical contient ?
Depuis la loi du 4 mars 2002, complété par l'arrêté du 5 mars 2004, l'accès au dossier médical est autorisé au patient. Décret de 1986 : Article R241-56 du Code du Travail "Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical qu'il ne peut communiquer qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'œuvre, ou, à la demande de l'intéressé (Décret n° 86-569 du 14 mars 1986) au médecin de son choix. "
À la demande du patient, depuis mars 2002, les informations formalisées détenues dans le dossier médical (notes personnelles en sont exclues), le concernant pourront lui être communiquées directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, ou bien à une personne mandatée, ses représentants légaux (si majeur sous tutelle) ou ses ayants droit en cas de décès.
L’inaptitude
Lorsque les capacités physiques ou psychiques d’un salarié, ne lui permettent plus d’exécuter l’ensemble des tâches découlant du poste de travail ou, lorsque le maintien de l’état de santé du salarié ne peut être assuré compte tenu des risques inhérents au poste de travail, le médecin du travail peut être amené à rédiger un avis d’inaptitude.
L’Article R. 4624-31 du code du travail prévoit que le médecin du travail, ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
- Une étude de poste nécessaire pour une bonne connaissance de la situation de travail
- Une étude des conditions de travail dans l’entreprise
La RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé)
La RQTH est un dispositif dont peut bénéficier toute personne souffrant d’un handicap, mais aussi toute personne souffrant d’une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatite, etc.), ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail.
Si vous avez un emploi, la RQTH peut vous permettre :
- L’accès facilité à certaines formations pour votre évolution professionnelle
- L’accès facilité au bilan de compétences et d’orientation professionnelle
- La possibilité de faire valoir cette reconnaissance spécifique, auprès d’un employeur pour un aménagement de poste, l’aquisition de matériels, etc.
Comment fait-on la demande de RQTH ?
Pour accéder à la RQTH, vous devez adresser un dossier rempli à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.
Ce dossier est à retirer auprès des MDPH, auprès des services sociaux des mairies, ou auprès des associations, etc.
Surveillance Médicale Renforcée : SMR :
Qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
1/ Les salariés âgés de moins de dix-huit ans
2/ Les femmes enceintes
3/ Les salariés exposés :
a) A l’amiante
b) Aux rayonnements ionisants
c) Au plomb dans les conditions prévues à l’Art. R.4412-160
d) Au risque hyperbare
e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l’Art. R.4434-7
f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l’Art. R.4443-2
g) Aux agents biologiques des groupes 3 (hépatites, virus de la rage, herpes virus, tuberculose, brucellose, salmonellose…)? et 4 (tel que le virus Ebola…)
h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories
1 et 2
4/ Les salariés handicapés
5/ Les travailleurs de nuit
Qui détermine les salariés concernés par la SMR ?
- L’employeur décide, il est responsable de l’évaluation des risques.
- Le médecin du travail est son conseiller.
Quelle est la fonction des intervenants en prévention des risques professionnels ?
L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP), a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail.
L’IPRP participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration des conditions de travail. Il participe ainsi à des missions de diagnostic, de conseils, d’accompagnement et d’appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail (Art. R. 4623-37 à R. 4623-38).
A quoi sert l’assistante sociale ?
Rencontrer les salariés orientés par les Médecins du travail pour leur proposer : un accompagnement avec les différents professionnels, intervenant dans le cadre de la santé au travail/informations, conseils, soutien, orientation (problèmes sociaux et/ou administratifs liés à l’altération de la santé des salariés, et entraînant des répercussions sur l’aptitude).
Elle peut intervenir également sur les accidents du travail, pensions d’invalidité, reconnaissances en qualité de travailleurs handicapés, financements Agefiph, retraites, inaptitudes, licenciements…